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Assurance solde restant dû et prêt personnel : ce que dit la loi

Prêt voiture, prêt travaux : l'assurance solde restant dû n'est pas obligatoire, le prêteur ne peut pas imposer son assureur et le droit à l'oubli ne s'applique pas.

L’équipe BK Finance · · 8 min de lecture
Assurance solde restant dû et prêt personnel : ce que dit la loi — illustration BK Finance

Pour un prêt personnel, l’assurance solde restant dû n’est pas une obligation légale : « Personne ne peut vous obliger à conclure une assurance solde restant dû », écrit Wikifin (FSMA). Le prêteur peut toutefois exiger une assurance comme condition du crédit, mais il ne peut pas vous imposer l’assureur. Et le droit à l’oubli, prévu pour le crédit hypothécaire, ne vise pas le crédit à la consommation.

En bref

  • Aucune loi n’impose l’assurance solde restant dû pour un prêt à tempérament, un prêt voiture ou un prêt travaux.
  • Le prêteur ne peut pas vous obliger à souscrire un autre contrat auprès de lui ou d’un tiers qu’il désigne (article VII.87 du Code de droit économique).
  • Une assurance exigée pour obtenir le crédit entre dans le TAEG ; une assurance facultative n’y entre pas.
  • Le droit à l’oubli vise l’assurance qui garantit un crédit hypothécaire pour l’habitation propre ou un crédit professionnel, pas un crédit à la consommation (article 61/1 de la loi du 4 avril 2014).
  • Une proposition de loi visant à étendre le droit à l’oubli au crédit à la consommation (56K1079) a été rejetée en commission de la Chambre le 22/04/2026.

Prêt personnel, prêt voiture, prêt travaux : de quel crédit parle-t-on ?

Le « prêt personnel » n’est pas une catégorie juridique. Le SPF Économie classe les formules de crédit à la consommation en plusieurs types, dont :

  • le prêt à tempérament : un prêt à durée déterminée et à mensualités fixes ;
  • la vente à tempérament : l’achat d’un bien ou d’un service payé en mensualités fixes, dont le crédit ballon, souvent utilisé pour une voiture ;
  • l’ouverture de crédit, le crédit-bail et la facilité de découvert.

Ces crédits relèvent du chapitre « Crédit à la consommation » du livre VII du Code de droit économique. Le crédit hypothécaire a son propre chapitre, avec des règles d’assurance plus détaillées.

L’assurance solde restant dû est-elle obligatoire pour un prêt personnel ?

Non, la loi ne l’impose pas. Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA, précise que si vous empruntez peu, par exemple pour une machine à laver, vous n’êtes pas tenu de souscrire cette assurance. Elle peut en revanche être utile si vous empruntez un montant important.

Le prêteur peut cependant faire d’une assurance une condition du crédit. Le Code de droit économique encadre alors la transparence :

  • toute publicité qui mentionne un taux ou un coût indique clairement l’obligation de souscrire ce service accessoire lorsque son coût ne peut pas être déterminé à l’avance (article VII.64, § 3) ;
  • les informations précontractuelles mentionnent l’obligation de contracter un service accessoire, notamment une assurance, lorsqu’il est obligatoire pour obtenir le crédit (article VII.70, 11°) ;
  • le contrat de crédit indique, le cas échéant, les sûretés et assurances exigées (article VII.78).

Le prêteur peut-il imposer son assureur ?

Non. L’article VII.87, § 1er du Code de droit économique interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit d’imposer au consommateur, lors de la conclusion du crédit, de souscrire un autre contrat auprès du prêteur, de l’intermédiaire ou d’une tierce personne qu’ils désignent. La charge de la preuve du libre choix, pour tout service accessoire conclu en même temps que le crédit, repose sur le prêteur et l’intermédiaire. Toute clause contraire est réputée non écrite (§ 4).

Le SPF Économie le confirme sur ConsumerConnect : vous devez toujours pouvoir choisir votre assureur. Le prêteur peut en revanche vous proposer un taux plus bas si vous prenez l’assurance chez l’assureur qu’il désigne (Wikifin). C’est un avantage commercial, pas une obligation pour vous.

Ce qui ne se transpose pas depuis le crédit hypothécaire

Pour le crédit hypothécaire, l’article VII.147 du Code fixe des règles plus précises : délai de réponse de 30 jours calendrier quand vous proposez votre propre assureur, droit de changer d’assureur après le premier tiers de la durée en gardant la réduction de taux pour les crédits conclus depuis le 01/06/2024. Ces règles figurent dans le chapitre consacré au crédit hypothécaire ; le chapitre du crédit à la consommation ne contient pas de disposition équivalente. Pour un prêt personnel, vérifiez donc dans l’offre ce que devient la réduction de taux si vous changez d’assureur en cours de route.

L’assurance est-elle comprise dans le TAEG d’un crédit à la consommation ?

Cela dépend de son caractère obligatoire. Le coût total du crédit pour le consommateur inclut « les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d’assurance, si la conclusion de ce contrat de services est obligatoire pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales » (article I.9, 41°, e) du Code de droit économique). Le TAEG est calculé à partir de ce coût total (article I.9, 42°).

SituationPrime dans le TAEG ?Ce que vous devez faire
Assurance exigée par le prêteur pour accorder le créditOuiComparer les TAEG entre prêteurs, l’assurance étant déjà incluse.
Assurance facultative proposée avec le créditNonAjouter vous-même le total des primes au coût du crédit.
Taux réduit si vous prenez l’assurance du prêteurSelon que l’assurance conditionne ou non le taux annoncéDemander le TAEG avec et sans assurance.

Le SPF Économie le confirme : les assurances obligatoires sont incluses dans le TAEG, les assurances non obligatoires ne le sont pas.

Comment comparer deux offres de prêt personnel avec assurance ?

Wikifin conseille, quand on vous propose un tarif plus avantageux à condition de souscrire l’assurance, de demander le TAEG du crédit avec et sans assurance. Il ajoute que, dans certains cas, il est plus intéressant de conclure le crédit sans assurance et de payer le tarif plein.

Pour comparer correctement :

  • Additionnez le coût total du crédit et le total des primes d’assurance sur toute la durée, pour chaque scénario (assurance du prêteur, assureur externe, pas d’assurance si le prêteur ne l’exige pas).
  • Comparez les garanties : risques couverts, exclusions et coût, comme le recommande Wikifin.
  • Vérifiez la durée assurée : elle est en principe alignée sur celle du crédit (Wikifin).
  • Remplissez la déclaration de santé honnêtement : une fausse déclaration peut amener l’assureur à refuser de rembourser le prêt ou à limiter son intervention.

Prime unique ou primes périodiques ?

Selon Wikifin, la prime peut être payée en une fois avant l’emprunt, ou de manière échelonnée. Dans ce second cas, la prime est généralement entièrement payée aux 2/3 de la durée du prêt (par exemple après 10 ans pour un prêt de 15 ans). Si vous êtes toujours en vie au terme du prêt, l’assurance prend fin et aucune somme ne vous est restituée.

Deux règles du Code de droit économique méritent d’être connues :

  • si vous renoncez au crédit pendant le délai de rétractation de 14 jours, les contrats de services accessoires sont résolus de plein droit (article VII.83, § 3) ;
  • le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité de remboursement anticipé lorsque le remboursement intervient en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit (article VII.97, § 2, 2°).

Droit à l’oubli et mesures d’accès : s’appliquent-ils au crédit à la consommation ?

Pour le droit à l’oubli, non : la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances le limite au crédit hypothécaire et au crédit professionnel.

MesureCrédits visés par la loiCrédit à la consommation
Droit à l’oubli (cancer, maladies chroniques)Assurance qui garantit le remboursement d’un crédit hypothécaire visé à l’article 224 ou d’un crédit professionnel (article 61/1)Non visé

Les mesures prévues pour le risque de santé aggravé (réévaluation par le réassureur, Bureau du suivi de la tarification, Caisse de compensation) sont décrites par le SPF Économie pour l’assurance d’un crédit hypothécaire lié à l’habitation propre et unique. Si l’assurance de votre prêt personnel est refusée ou surtaxée pour raison de santé, demandez à l’assureur la motivation écrite de sa décision et les recours possibles.

Une proposition de loi « en vue d’élargir le droit à l’oubli aux assurances liées aux crédits à la consommation » a été déposée à la Chambre le 03/10/2025 (document 56K1079). La Chambre des représentants indique qu’elle a été rejetée en commission Économie le 22/04/2026, avec un rapport déposé le 07/05/2026. Elle n’a donc pas modifié la loi.

Concrètement, si vous avez eu un cancer, l’assureur d’un prêt personnel n’est pas tenu par les délais du droit à l’oubli. Si l’assurance exigée est refusée ou trop chère, comparez avec un prêteur qui ne l’exige pas.

Que se passe-t-il au décès si le prêt personnel n’est pas assuré ?

La dette ne disparaît pas. Selon notaire.be (Fednot), la dette du défunt fait partie de l’héritage. Les héritiers ne sont pas obligés d’accepter la succession : ils peuvent l’accepter purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire (ils ne supportent alors les dettes que dans la limite de l’actif recueilli) ou y renoncer. Ce choix est définitif (notaire.be).

Pour des travaux importants, le type de crédit change aussi le cadre de l’assurance : un crédit hypothécaire pour votre habitation propre et unique ouvre les mesures d’accès et le droit à l’oubli décrits plus haut. BK Finance, intermédiaire en crédit hypothécaire basé à Namur, accompagne votre dossier de A à Z auprès de plus de 15 partenaires bancaires belges, sous réserve d’acceptation du dossier.

Que faire concrètement ?

  • Demandez au prêteur, par écrit, si l’assurance est une condition du crédit ou une simple option.
  • Demandez le TAEG avec et sans assurance, et le montant total des primes sur toute la durée.
  • Sollicitez au moins une offre d’un autre assureur pour la même couverture : le prêteur ne peut pas vous imposer le sien.
  • Pour un petit montant, demandez-vous si l’assurance est utile : vos héritiers peuvent accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer.
  • Si vous avez des antécédents de santé, ne comptez pas sur le droit à l’oubli pour un prêt personnel et répondez au questionnaire médical avec exactitude.
  • Si vous changez d’avis après la signature, utilisez le délai de rétractation de 14 jours : l’assurance liée tombe avec le crédit.

Questions fréquentes

L’assurance solde restant dû est-elle obligatoire pour un crédit à la consommation ?

Non, aucune loi ne l’impose : Wikifin (FSMA) rappelle que personne ne peut vous obliger à la souscrire. Le prêteur peut toutefois en faire une condition du crédit ; il doit alors le mentionner dans les informations précontractuelles et dans le contrat (articles VII.70 et VII.78 du Code de droit économique). Il ne peut pas vous imposer l’assureur.

La banque peut-elle m’obliger à prendre son assurance pour un prêt voiture ?

Non. L’article VII.87 du Code de droit économique interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit d’imposer un contrat auprès d’eux ou d’un tiers qu’ils désignent, et c’est à eux de prouver que vous avez eu le libre choix. Le prêteur peut en revanche vous proposer un taux réduit si vous prenez son assurance : demandez le TAEG avec et sans assurance.

L’assurance est-elle incluse dans le TAEG d’un prêt personnel ?

Oui si elle est obligatoire pour obtenir le crédit ou ses conditions : les primes font alors partie du coût total du crédit (article I.9, 41°, e) du Code de droit économique). Une assurance facultative n’est pas incluse dans le TAEG, confirme le SPF Économie. Ajoutez alors vous-même les primes pour comparer les offres.

Le droit à l’oubli s’applique-t-il à l’assurance d’un prêt personnel ?

Non. L’article 61/1 de la loi du 4 avril 2014 limite le droit à l’oubli aux assurances qui garantissent un crédit hypothécaire pour l’habitation propre ou un crédit professionnel. Une proposition de loi visant à l’étendre au crédit à la consommation (56K1079) a été rejetée en commission de la Chambre le 22/04/2026.

Sources officielles