L’assurance solde restant dû n’est pas légalement obligatoire en Belgique, rappelle le SPF Économie, mais la plupart des prêteurs l’exigent pour un crédit hypothécaire. Vous restez libre de choisir votre assureur, et la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit des recours en cas de risque de santé aggravé : réassureur, Bureau du suivi de la tarification, Caisse de compensation et droit à l’oubli.
En bref
- Pas d’obligation légale, mais le prêteur peut faire de l’assurance solde restant dû une condition de votre crédit hypothécaire.
- Le prêteur ne peut pas vous imposer son assureur : il doit accepter un contrat équivalent proposé à un prix égal ou inférieur et vous répondre au plus tard dans les 30 jours calendrier.
- Depuis le 01/06/2026, un cancer guéri ne doit plus être déclaré après 5 ans sans rechute depuis la fin d’un traitement réussi.
- La Caisse de compensation intervient quand la surprime dépasse 125 % de la prime de base, avec un plafond de 800 %.
- Pour les crédits conclus depuis le 01/06/2024, vous pouvez changer d’assureur après le premier tiers de la durée sans perdre la réduction de taux.
Qu’est-ce qu’une assurance solde restant dû ?
L’assurance solde restant dû est une assurance vie souscrite en garantie d’un prêt : si l’assuré décède avant la fin du remboursement, elle verse au prêteur tout ou partie du solde restant dû. Elle protège ainsi le partenaire, les héritiers ou les proches de l’emprunteur (SPF Économie).
Dans le cadre d’un crédit hypothécaire, le Code de droit économique (article VII.146) parle de « contrat annexé » lorsque l’assurance est souscrite en exécution d’une condition du crédit. Ce contrat annexé ne peut être qu’une assurance du solde restant dû (ou une assurance décès temporaire à capital constant lorsque le capital n’est pas amorti), une assurance couvrant la dégradation de l’immeuble offert en garantie, ou une assurance caution.
L’assurance solde restant dû est-elle obligatoire en Belgique ?
Non. Le SPF Économie l’écrit explicitement : il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire. Il précise toutefois que la plupart des institutions de crédit la demandent pour les crédits importants, comme un crédit hypothécaire, afin de disposer d’une garantie supplémentaire.
En pratique, la différence est la suivante : aucune loi ne vous oblige à vous assurer, mais le prêteur peut poser cette assurance comme condition d’octroi. Le Code de droit économique encadre alors ce qu’il peut exiger. Il lui est notamment interdit de se réserver, dans le contrat de crédit, la faculté d’imposer une majoration de la couverture en cours de contrat (article VII.146, § 2).
Peut-on choisir librement l’assureur de son assurance solde restant dû ?
Oui. Le prêteur ne peut pas vous obliger, directement ou indirectement, à souscrire le contrat annexé auprès d’un assureur qu’il désigne (article VII.146, § 2 du Code de droit économique). La vente liée est interdite (article VII.147, § 1er).
Lorsque le prêteur exige un service accessoire, il est tenu d’accepter le prestataire que vous proposez si celui-ci offre un contrat équivalent à un prix égal ou réduit (article VII.147, § 1/2). Il vous notifie sa décision sur un support durable au plus tard dans les trente jours calendrier à compter de la réception de votre demande. Un refus doit être explicite et mentionner l’intégralité des motifs. La charge de la preuve du libre choix repose sur le prêteur et l’intermédiaire de crédit.
La réduction de taux liée à l’assurance du prêteur
Le prêteur peut proposer une vente groupée, avec une réduction de taux si vous souscrivez l’assurance auprès de l’assureur qu’il désigne. Si vous choisissez un autre assureur, vous ne bénéficiez pas de cette réduction, mais le prêteur ne peut pas résilier votre crédit pour ce motif (SPF Économie).
Crédits conclus depuis le 1er juin 2024
Pour ces crédits, vous pouvez changer d’assureur après le premier tiers de la durée initiale du crédit tout en conservant le taux réduit, sans frais supplémentaires (SPF Économie — services accessoires et ventes liées). Ce changement est aussi possible avant ce premier tiers si l’assureur applique une augmentation tarifaire ou si l’assurance est résiliée après un sinistre (article VII.147, § 1/1). Le prêteur doit vous communiquer, sur simple demande, la date exacte du premier tiers.
Comment est calculée la prime ?
L’assureur fixe la prime sur la base du risque de décès. Assuralia, la fédération des assureurs, cite comme éléments déterminants l’âge, l’état de santé, le montant couvert et la durée de l’assurance.
La loi impose plusieurs règles de transparence :
- l’assureur publie sur son site les critères de segmentation qu’il utilise pour l’acceptation et la tarification, et explique pourquoi (article 45 de la loi du 4 avril 2014, cité par le SPF Économie) ;
- il doit scinder la prime proposée entre prime de base et surprime liée à l’état de santé (article 213) ;
- en cas de refus, d’ajournement, d’exclusion ou de surprime, il motive sa décision par courrier et vous informe que vous pouvez contacter son médecin, directement ou via un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales (article 213).
Risque de santé aggravé : quels recours pour obtenir l’assurance ?
Des règles spécifiques s’appliquent à l’assurance solde restant dû qui garantit un prêt hypothécaire pour construire, acheter ou transformer une habitation propre et unique (SPF Économie — mesures favorisant l’accès). Elles s’appliquent aussi si vous possédez déjà une autre habitation en nue-propriété reçue par héritage ou donation d’une personne physique, ou en pleine propriété ou en usufruit à condition de céder cette habitation ou ces droits dans les deux ans à compter de la conclusion du contrat d’assurance.
| Étape | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Décision de l’assureur | Le délai entre la demande d’assurance et la communication de la décision ne peut pas excéder 15 jours (article 216 de la loi du 4 avril 2014). |
| Réassureur | Si vous contestez la prime, l’assureur transmet le dossier à son réassureur pour réévaluation. Une prime revue à la baisse doit être appliquée si le contrat est conclu (article 214). |
| Bureau du suivi de la tarification | Intervention gratuite ; il vérifie si la surprime ou le refus se justifie sur le plan médical et assurantiel et formule une proposition contraignante dans un délai de 15 jours ouvrables si le dossier est recevable. |
| Caisse de compensation | Intervient si la surprime dépasse 125 % de la prime de base, avec un plafond de 800 %. Aucune démarche de votre part : l’assureur récupère le montant auprès de la Caisse. |
Le Bureau du suivi de la tarification se compose de deux membres représentant les assureurs, d’un membre représentant les consommateurs et d’un membre représentant les patients, sous la présidence d’un magistrat indépendant (article 217 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). La Caisse de compensation est une ASBL composée d’entreprises d’assurances et d’établissements de crédit.
Droit à l’oubli : quels délais depuis le 1er juin 2026 ?
Le droit à l’oubli oblige l’assureur à ne plus tenir compte, totalement ou en partie, de certains antécédents de santé (SPF Économie — droit à l’oubli). Pour l’assurance solde restant dû, il s’applique aux crédits hypothécaires relatifs à une habitation propre et aux crédits professionnels.
Cancer : 5 ans
Depuis le 01/06/2026, vous n’êtes plus tenu de déclarer un cancer guéri, quel qu’en soit le type, si 5 ans se sont écoulés depuis la fin d’un traitement réussi, sans rechute pendant cette période (article 61/2 de la loi du 4 avril 2014). La fin d’un traitement réussi correspond à la fin du traitement actif, en l’absence de nouvelle apparition du cancer. Pour certains cancers, le délai est plus court : ils figurent dans la grille de référence de l’arrêté royal du 26 mai 2019, publiée par le SPF Économie.
Attention : seule la pathologie cancéreuse est « oubliée ». Les séquelles ou problèmes de santé résultant du cancer ou de son traitement doivent toujours être déclarés, et l’assureur peut en tenir compte.
Maladies chroniques
Pour les maladies chroniques reprises dans la grille de référence, et si vous remplissez les conditions prévues, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni imposer une exclusion, ni appliquer une surprime, ou seulement une surprime plafonnée, en raison de cette pathologie.
Comment payer moins cher son assurance solde restant dû ?
Aucun levier ne garantit une baisse de prime : celle-ci dépend de votre profil et de la politique de chaque assureur. Les pistes suivantes reposent sur vos droits légaux et sur les facteurs de prime identifiés par les sources officielles.
- Comparer plusieurs offres. C’est la première recommandation du SPF Économie en cas de prime jugée trop élevée, soit par vous-même, soit via un intermédiaire d’assurance.
- Comparer le coût global. Mettez en balance la réduction de taux éventuelle liée à l’assureur du prêteur et la prime d’un assureur externe, sur toute la durée du crédit.
- Adapter le capital couvert et la durée, dans les limites de ce que le prêteur exige : ce sont deux paramètres de calcul de la prime cités par Assuralia.
- Contester une surprime : demande de réévaluation par le réassureur, puis saisine gratuite du Bureau du suivi de la tarification.
- Vérifier le droit à l’oubli avant de remplir le questionnaire médical, en consultant les grilles de référence et, en cas de doute, votre médecin.
- Revoir votre contrat après le premier tiers de la durée si votre crédit a été conclu depuis le 01/06/2024.
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Que faire concrètement ?
- Demandez au prêteur, par écrit, quelle couverture il exige (capital, durée) et quelle réduction de taux il accorde avec son assureur.
- Sollicitez au moins une offre d’un autre assureur pour une couverture équivalente.
- Si vous proposez votre propre assureur, conservez la preuve de la date de votre demande : le prêteur a 30 jours calendrier pour répondre.
- En cas de surprime ou de refus, exigez la motivation écrite et la ventilation prime de base / surprime, puis activez réassureur et Bureau du suivi de la tarification.
- Si vous avez eu un cancer ou souffrez d’une maladie chronique, vérifiez les grilles de référence du SPF Économie avant de déclarer vos antécédents.
Questions fréquentes
L’assurance solde restant dû est-elle obligatoire pour un crédit hypothécaire en Belgique ?
Non, aucune loi ne l’impose : le SPF Économie précise qu’il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire. La plupart des prêteurs la demandent toutefois pour un crédit hypothécaire, comme garantie supplémentaire. Le prêteur peut en faire une condition d’octroi, mais il ne peut pas vous imposer l’assureur (article VII.146 du Code de droit économique).
La banque peut-elle refuser l’assureur que je propose ?
Le prêteur doit accepter votre assureur si celui-ci offre un contrat équivalent à un prix égal ou inférieur (article VII.147 du Code de droit économique). Il vous notifie sa décision sur un support durable au plus tard dans les 30 jours calendrier. Un refus doit être explicite et reprendre l’intégralité des motifs. Vous pouvez en revanche perdre une réduction de taux liée à l’assureur du prêteur.
Faut-il déclarer un ancien cancer pour une assurance solde restant dû ?
Depuis le 1er juin 2026, un cancer guéri, quel qu’en soit le type, ne doit plus être déclaré si 5 ans se sont écoulés depuis la fin d’un traitement réussi, sans rechute. Certains cancers bénéficient d’un délai plus court selon la grille de référence du SPF Économie. Les séquelles liées au cancer ou à son traitement doivent, elles, toujours être déclarées.
Que faire si l’assureur m’impose une surprime élevée ?
Demandez la motivation écrite et la ventilation entre prime de base et surprime, puis signalez votre désaccord : l’assureur doit faire réévaluer le dossier par son réassureur. Vous pouvez ensuite saisir gratuitement le Bureau du suivi de la tarification, qui formule une proposition contraignante en 15 jours ouvrables. Au-delà de 125 % de la prime de base, la Caisse de compensation intervient, dans la limite de 800 %.
Sources officielles
- SPF Économie — Assurance solde restant dû (consulté le 30/09/2026)
- SPF Économie — Mesures favorisant l’accès à l’assurance solde restant dû (consulté le 30/09/2026)
- SPF Économie — Droit à l’oubli (consulté le 30/09/2026)
- SPF Économie — Services accessoires et ventes liées dans le cadre d’un crédit hypothécaire (consulté le 30/09/2026)
- Justel — Code de droit économique, articles VII.146 et VII.147 (consulté le 30/09/2026)
- Justel — Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (consulté le 30/09/2026)
- Assuralia (fédération des assureurs) — Assurance solde restant dû (consulté le 30/09/2026)