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Décès et crédit hypothécaire : qui rembourse et que reste-t-il ?

Assurance solde restant dû, co-emprunteur, héritiers, comptes bloqués : ce que devient le crédit hypothécaire au décès d'un emprunteur, avec un exemple chiffré.

L’équipe BK Finance · · 8 min de lecture
Décès et crédit hypothécaire : qui rembourse et que reste-t-il ? — illustration BK Finance

Au décès d’un emprunteur, le crédit hypothécaire ne s’éteint pas : la dette du défunt fait partie de son héritage, rappelle notaire.be. Ce qui reste à payer dépend de trois éléments : l’assurance solde restant dû et son pourcentage de couverture, la présence d’un co-emprunteur, et le choix des héritiers d’accepter la succession, de l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou d’y renoncer.

En bref

  • L’assurance solde restant dû verse au prêteur tout ou partie du solde du crédit, selon le pourcentage de couverture choisi (SPF Économie, Wikifin).
  • Le co-emprunteur survivant reste en principe tenu de la totalité de la somme empruntée ensemble, pour la partie que l’assurance ne rembourse pas (Wikifin).
  • Les héritiers disposent de trois mois pour faire inventaire, puis de quarante jours pour délibérer (article 4.37 du Code civil).
  • Le conjoint ou cohabitant légal peut obtenir, sur les comptes bloqués, une avance de la moitié des avoirs, plafonnée à 5 000 € (SPF Finances).
  • Les droits de succession se calculent sur la valeur nette, après déduction des dettes du défunt qui peuvent être prouvées (SPF Finances).

Qui rembourse le crédit hypothécaire en cas de décès ?

La banque ne perd pas sa créance au décès de l’emprunteur. Trois « payeurs » peuvent intervenir, dans cet ordre :

  • L’assureur, s’il existe une assurance solde restant dû : il rembourse au prêteur le solde du prêt, ou une partie de celui-ci (SPF Économie).
  • Le co-emprunteur survivant, s’il y en a un, pour ce que l’assurance ne couvre pas.
  • Les héritiers, qui reprennent les dettes du défunt s’ils acceptent la succession.

Le Code civil prévoit que les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part, et hypothécairement pour le tout » (article 4.98 du Livre 4 du Code civil). Autrement dit, chaque héritier répond de la dette à proportion de sa part, mais l’hypothèque continue de grever la maison, quel que soit l’héritier qui la reçoit. Entre eux, les cohéritiers contribuent aux dettes à proportion de ce que chacun recueille (article 4.100, § 1er). Si la maison hypothéquée est attribuée à un seul héritier lors du partage, c’est lui qui supporte seul la charge de la dette (article 4.100, § 4).

Que paie l’assurance solde restant dû au décès ?

L’assurance solde restant dû est une assurance vie souscrite en garantie du prêt. Au décès de l’assuré, elle rembourse à votre prêteur le solde restant dû, ou une partie de celui-ci (SPF Économie). Wikifin, le site d’éducation financière de la FSMA, précise que l’assureur paie au prêteur une part du solde « selon le pourcentage de couverture choisi ». Le montant n’est donc pas versé à la famille : il sert à réduire, ou à solder, le crédit.

Quand deux personnes empruntent ensemble, chacune est assurée pour un pourcentage du capital, choisi à la signature.

Que reste-t-il à payer pour le survivant ? Exemple chiffré

Hypothèse simple : un couple a emprunté ensemble et le solde restant dû est de 180 000 € au jour du décès de l’un des deux. Le tableau applique uniquement le pourcentage de couverture du défunt ; il ne tient compte ni des primes, ni des intérêts, ni des mensualités déjà payées.

SituationPayé par l’assureur au prêteurSolde restant dû après interventionQui reste tenu envers la banque
Défunt assuré à 100 %180 000 €0 €Plus rien à rembourser
Défunt assuré à 50 %90 000 €90 000 €Le co-emprunteur survivant, et les héritiers qui acceptent la succession
Pas d’assurance solde restant dû0 €180 000 €Le co-emprunteur survivant, et les héritiers qui acceptent la succession

Dans les deux derniers cas, le crédit continue avec les mêmes conditions : le survivant doit poursuivre les remboursements. Une couverture à 100 % sur chaque tête coûte plus cher en prime, mais c’est la seule formule de l’exemple qui laisse le survivant sans dette au décès de son partenaire.

Que devient la dette du co-emprunteur survivant ?

Lorsque vous empruntez à deux, Wikifin indique que « chaque co-emprunteur est tenu au remboursement de la totalité de la somme empruntée ensemble » (Wikifin — achat immobilier à deux). Les cohabitants de fait sont, eux aussi, tenus par cette responsabilité solidaire et l’indivisibilité. Cette solidarité est prévue dans l’acte de crédit : relisez-en la clause. Le décès de l’un ne divise donc pas la dette par deux : la banque peut réclamer au survivant tout ce que l’assurance n’a pas remboursé.

La propriété de la maison suit une autre logique que la dette. Pour les cohabitants de fait, la part du partenaire décédé revient à ses héritiers légaux, qui peuvent demander la vente du bien (Wikifin). Une clause d’accroissement dans l’acte d’achat permet de faire revenir la part du premier décédé au survivant ; elle se prépare avec le notaire au moment de l’achat.

Accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer : que choisir ?

Nul n’est tenu d’accepter une succession (article 4.34 du Code civil). Les héritiers ont trois options :

  • Acceptation pure et simple : l’héritier reçoit les biens et toutes les dettes. Elle peut être expresse ou tacite (article 4.41). Un geste d’héritier, comme payer certaines dépenses de la succession avec vos propres fonds, peut valoir acceptation tacite (notaire.be).
  • Acceptation sous bénéfice d’inventaire : déclaration faite devant notaire, dans un acte authentique, publiée au Moniteur belge avec invitation aux créanciers à se faire connaître dans les trois mois (article 4.49). L’héritier n’est tenu des dettes « que sur les biens qu’il recueille » (article 4.52). C’est l’option à envisager en cas de doute sur le montant restant dû et la valeur du bien.
  • Renonciation : déclaration devant notaire, dans un acte authentique (article 4.44). L’héritier qui renonce est réputé n’avoir jamais été appelé à la succession (article 4.39) et ne reprend donc pas la dette.

Délais : vous disposez de trois mois à compter du décès pour faire inventaire, puis de quarante jours pour délibérer ; pendant ces délais, personne ne peut vous contraindre à prendre la qualité d’héritier (article 4.37). La faculté de choisir se prescrit par trente ans (article 4.36), mais notaire.be conseille de ne pas attendre : avec le temps, le risque de poser un acte d’acceptation tacite augmente, et le choix est définitif (notaire.be — accepter ou renoncer à une succession).

Attention : renoncer ne protège pas le co-emprunteur survivant. Sa propre obligation envers la banque découle du contrat de crédit qu’il a signé, pas de la succession.

Le conjoint ou le cohabitant peut-il rester dans le logement ?

Statut du survivantDroit successoral légal sur le logement
Conjoint mariéAvec des descendants, il recueille l’usufruit de toute la succession (article 4.17, § 1er). Il est héritier réservataire et ne peut en principe pas être déshérité (notaire.be).
Cohabitant légalUsufruit du logement principal de la famille et des meubles qui le garnissent (article 4.23, § 1er). Ce droit peut être retiré par testament ou par des donations antérieures (notaire.be).
Cohabitant de faitAucun droit successoral. Seuls un testament, une donation, une clause dans l’acte d’achat ou une assurance vie peuvent lui donner des droits (notaire.be).

L’usufruit donne le droit d’habiter le bien ou de le louer, mais il ne fait pas disparaître le crédit : la dette reste à répartir selon les règles ci-dessus.

Les comptes bancaires sont-ils bloqués après le décès ?

Oui. Lorsqu’une banque est informée d’un décès, elle bloque les comptes du défunt jusqu’à ce qu’elle connaisse les héritiers. Notaire.be précise que les comptes communs avec le conjoint sont également bloqués et que les versements restent possibles, pas les retraits. Si vous étiez marié ou cohabitant légal avec le défunt, vous pouvez obtenir une avance de « jusqu’à la moitié de l’argent placé sur les comptes bloqués », plafonnée à 5 000 €, pour des dépenses urgentes (SPF Finances). Selon notaire.be, cette avance ne peut être demandée qu’auprès d’une seule institution financière.

Pour le déblocage complet, la banque demande un certificat d’hérédité, délivré gratuitement par le SPF Finances lorsqu’il n’y a ni testament, ni contrat de mariage, ni héritier incapable ; sinon, un acte d’hérédité doit être établi par un notaire. Le délai de délivrance du certificat peut atteindre environ quatre semaines. Si vous ignorez dans quelles banques le défunt avait des comptes, le service de recherche de Febelfin interroge ses banques membres pour 151,25 € TVA comprise ; il ne recherche pas les contrats d’assurance vie.

La dette hypothécaire réduit-elle les droits de succession ?

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l’héritage, après déduction des dettes et frais (SPF Finances — droits de succession). Pour un défunt résidant en Belgique, la déclaration peut déduire les frais funéraires et les dettes du défunt au moment du décès, à condition de pouvoir les prouver (SPF Finances — déclaration de succession).

La déclaration se dépose dans les quatre mois du décès lorsqu’il a eu lieu en Belgique, auprès du SPF Finances si le défunt résidait en Wallonie ou à Bruxelles, et auprès de l’administration fiscale flamande s’il résidait en Flandre. Le SPF Finances signale qu’en Wallonie comme à Bruxelles, le conjoint ou cohabitant légal bénéficie d’une exonération sur sa part nette du logement familial, sous conditions : vérifiez les règles de votre région avec votre notaire.

Que faire concrètement ?

  • Retrouvez l’acte de crédit et les conditions de l’assurance solde restant dû : pourcentage de couverture de chaque emprunteur, assureur, numéro de contrat.
  • Vérifiez dans l’acte de crédit la clause de solidarité entre co-emprunteurs : elle détermine ce que la banque peut réclamer au survivant.
  • Informez le prêteur et l’assureur du décès et demandez une attestation du solde restant dû au jour du décès.
  • Continuez à payer les mensualités tant que l’assureur n’a pas remboursé le prêteur.
  • Avant tout geste d’héritier, consultez un notaire : accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer, dans les délais de trois mois et quarante jours.
  • Demandez l’avance sur les comptes bloqués si vous êtes conjoint ou cohabitant légal, puis le certificat ou l’acte d’hérédité.
  • Déposez la déclaration de succession dans les quatre mois en y reprenant la dette hypothécaire justifiée.
  • Si le survivant ne peut pas assumer seul le crédit, parlez-en au prêteur avant les premiers retards. BK Finance, intermédiaire en crédit hypothécaire basé à Namur, accompagne votre dossier de A à Z auprès de plus de 15 partenaires bancaires belges, notamment pour étudier la reprise du crédit par le survivant, sous réserve d’acceptation du dossier.

Sources officielles

Questions fréquentes

Qui rembourse le crédit hypothécaire en cas de décès ?

L’assurance solde restant dû rembourse d’abord au prêteur tout ou partie du solde, selon le pourcentage de couverture choisi (SPF Économie, Wikifin). Le solde éventuel reste dû par le co-emprunteur survivant, tenu de la totalité de la somme empruntée ensemble (Wikifin), et par les héritiers qui acceptent la succession (article 4.98 du Code civil).

Les héritiers doivent-ils payer le crédit hypothécaire du défunt ?

Seulement s’ils acceptent la succession : la dette du défunt fait partie de l’héritage (notaire.be). En acceptant sous bénéfice d’inventaire, l’héritier n’est tenu des dettes que sur les biens qu’il recueille (article 4.52 du Code civil). En renonçant, il est réputé n’avoir jamais été héritier (article 4.39). Ces déclarations se font devant notaire.

Combien de temps a-t-on pour accepter ou refuser une succession ?

Le Code civil prévoit trois mois à compter du décès pour faire inventaire, puis quarante jours pour délibérer, pendant lesquels personne ne peut vous contraindre à prendre la qualité d’héritier (article 4.37). La faculté de choisir se prescrit par trente ans (article 4.36), mais un acte d’héritier peut entre-temps valoir acceptation tacite.

Peut-on retirer de l’argent sur les comptes bloqués du conjoint décédé ?

Oui, dans une certaine limite. Le conjoint ou cohabitant légal peut obtenir à titre d’avance jusqu’à la moitié des avoirs des comptes bloqués, avec un maximum de 5 000 €, pour des dépenses urgentes (SPF Finances). Selon notaire.be, cette avance ne peut être demandée qu’auprès d’une seule institution financière. Le déblocage complet suppose un certificat ou un acte d’hérédité.