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Dossier

Acheter à deux sans être mariés : que se passe-t-il au décès ?

Cohabitants légaux ou de fait : droits du survivant sur la maison, clause d'accroissement, testament et droits de succession dans chaque région.

L’équipe BK Finance · · 8 min de lecture
Acheter à deux sans être mariés : que se passe-t-il au décès ? — illustration BK Finance

Lorsque deux partenaires non mariés achètent ensemble, chacun est propriétaire de sa part : au décès de l’un, le survivant ne reçoit pas automatiquement la part de l’autre, rappelle notaire.be. Le cohabitant légal reçoit l’usufruit du logement familial, le cohabitant de fait ne reçoit rien sans testament. La clause d’accroissement, le testament et la convention de cohabitation permettent de corriger cette situation.

En bref

  • Cohabitant de fait : aucun droit successoral envers son partenaire, sauf testament ou clause dans l’acte d’achat.
  • Cohabitant légal : usufruit du logement familial et des meubles, mais un testament peut le supprimer, car il n’est pas héritier réservataire.
  • La clause d’accroissement (ou de tontine) attribue la part du premier décédé au survivant, en pleine propriété ou en usufruit ; elle peut être optionnelle.
  • Droits de succession entre cohabitants de fait : jusqu’à 80 % en Wallonie ; tarif « partenaires » après 1 an de vie commune à Bruxelles et en Flandre.
  • Le cohabitant légal survivant est exonéré de droits de succession sur le logement familial dans les trois régions, sous conditions.

Le survivant hérite-t-il de la maison achetée à deux ?

Pas automatiquement. Sans précaution, la part du défunt revient à ses héritiers (enfants, parents, frères et sœurs selon le cas). Ce qu’ils reçoivent dépend de votre statut (notaire.be) :

  • Cohabitants de fait : les héritiers reçoivent la pleine propriété de la part du défunt. Le survivant peut perdre tout droit sur cette moitié de la maison.
  • Cohabitants légaux : les héritiers ne reçoivent que la nue-propriété. Le survivant garde l’usufruit, sauf testament contraire.

L’usufruit permet d’occuper le bien ou de le louer, pas de le vendre. L’usufruitier paie l’entretien, le nu-propriétaire les grosses réparations. Il ne peut être converti en somme d’argent qu’avec l’accord du survivant, mais les enfants peuvent proposer de le racheter (notaire.be — succession entre cohabitants).

Qu’apporte la cohabitation légale, en dehors du décès ?

La cohabitation légale résulte d’une déclaration écrite remise à l’officier de l’état civil du domicile commun (article 1476 de l’ancien Code civil). Elle prend fin notamment au mariage, au décès ou par déclaration de l’un des partenaires. Pendant la vie commune, l’article 1477 rend applicable l’article 215 : le partenaire propriétaire ne peut pas vendre ni hypothéquer seul le logement familial. Sur le plan des biens, chacun conserve ce qu’il peut prouver lui appartenir ; le reste est réputé en indivision (article 1478).

Mariés, cohabitants légaux, cohabitants de fait : que se passe-t-il au décès ?

MariésCohabitants légauxCohabitants de fait
Droits successoraux sans testamentHéritier réservataire : pleine propriété sans enfants, usufruit avec enfantsUsufruit du logement familial et des meubles ; peut être supprimé par testamentAucun
Logement familial au décèsProtégé par la réserveUsufruit, nue-propriété aux héritiersLa part du défunt va aux héritiers
Droits de successionTarif ligne directe ; exonération du logement familial (sous conditions)Assimilés aux époux : même tarif et même exonérationWallonie : tarif « autres personnes » (30 à 80 %). Bruxelles et Flandre : tarif partenaires après 1 an de vie commune
Outils utilesContrat de mariage, clause d’attributionTestament (pleine propriété), convention notariée, clause d’accroissement pour un second bienTestament, clause d’accroissement, convention de cohabitation

Sources : notaire.be, SPF Finances, Vlaanderen.be et fiche fiscale de Bruxelles Fiscalité.

Comment fonctionne la clause d’accroissement ?

La clause d’accroissement, aussi appelée clause de tontine, est insérée dans l’acte d’achat notarié. Au décès d’un acquéreur, le bien est réputé avoir été acquis dès le départ pour le compte du survivant : son droit remonte au jour de la vente, et non au jour du décès (notaire.be). Comme le survivant ne reçoit pas la part par héritage, il ne paie pas de droits de succession sur celle-ci, mais des droits d’enregistrement.

La clause peut porter sur la pleine propriété ou sur l’usufruit. Avec des enfants, notaire.be indique qu’il peut être préférable de la limiter à l’usufruit. Elle peut aussi être optionnelle : le survivant décide, au décès, s’il l’exerce.

Un exemple de clause type

Un modèle d’acte de vente publié par le Service public de Wallonie (2018) contient une clause d’accroissement optionnelle en usufruit. On y trouve les points que notaire.be conseille de régler :

  • le survivant exerce l’option par déclaration devant notaire dans les trois mois du décès ;
  • la clause vaut pour deux ans, renouvelables tacitement, sauf lettre recommandée envoyée au moins trois mois avant l’échéance : c’est la « porte de sortie » ;
  • tant qu’elle est en vigueur, aucun des deux ne peut vendre, hypothéquer ou demander le partage du bien sans l’accord de l’autre ;
  • le survivant reprend la part d’emprunt du défunt qui n’est pas remboursée par l’assurance solde restant dû ;
  • il dépose, dans les quatre mois du décès, une déclaration et paie des droits d’enregistrement calculés sur la valeur de l’usufruit de la part du défunt.

Ce n’est qu’un exemple : la rédaction exacte se décide avec votre notaire.

Et en cas de séparation ?

La clause protège au décès, pas en cas de rupture. Si elle ne prévoit pas de sortie, elle bloque le bien. notaire.be recommande donc de prévoir une porte de sortie en cas de mésentente et d’en limiter la durée. Pour le partage du bien lui-même (rachat de la part de l’autre, droit de partage), voyez notre article sur le rachat de soulte.

Quel coût fiscal au décès ?

notaire.be présente la clause comme un moyen d’éviter des droits de succession pouvant atteindre 80 % entre cohabitants de fait, en contrepartie de droits d’enregistrement au taux de vente. La même source avertit que, pour les cohabitants légaux, la clause est rarement utile pour le logement familial, puisqu’ils sont exonérés de droits de succession sur ce logement ; une clause ancienne (antérieure à 2008) peut même faire payer des droits inutiles et mérite d’être revue. Le taux et la base de calcul à appliquer au décès sont à faire confirmer par votre notaire au moment de la rédaction.

Combien de droits de succession entre cohabitants dans chaque région ?

RégionCohabitant légalCohabitant de fait
WallonieTarif ligne directe (3 % à 30 %) ; exonération de la part du logement familial, sous conditionsTarif « autres personnes » : 30 % jusqu’à 12 500 €, 35 % jusqu’à 25 000 €, 60 % jusqu’à 75 000 €, 80 % au-delà
BruxellesTarif partenaires (3 % à 30 %) ; exonération de la part du logement familialTarif partenaires après au moins 1 an de vie commune ; sinon 40 % à 80 %
FlandreTarif partenaires : 3 % jusqu’à 50 000 €, 9 % jusqu’à 250 000 €, 27 % au-delà ; exonération de la gezinswoningTarif partenaires après 1 an de vie commune ininterrompue et ménage commun ; exonération de la gezinswoning après au moins 3 ans

En Wallonie, le décret adopté en décembre 2024 réduit les taux maximaux pour les décès à partir du 01/01/2028 : 15 % au lieu de 30 % pour les époux et cohabitants légaux, 40 % au lieu de 80 % entre « autres personnes » (notaire.be).

Exemple : une part nette de 150 000 €

Un couple de cohabitants de fait possède une maison à parts égales. La part du défunt représente 150 000 € nets. Le survivant en hérite par testament. Calcul selon les barèmes officiels, avant abattements éventuels :

  • Wallonie : 3 750 + 4 375 + 30 000 + 60 000 = 98 125 € ;
  • Bruxelles (plus d’un an de vie commune) : 1 500 + 4 000 + 4 500 = 10 000 € ;
  • Flandre (entre un et trois ans de vie commune) : 1 500 + 9 000 = 10 500 €. Après trois ans, la part de la gezinswoning est exonérée.

En Wallonie, l’écart montre pourquoi un testament seul protège mal un cohabitant de fait.

Testament ou convention de cohabitation : à quoi servent-ils ?

Le testament permet de laisser votre part au partenaire. Il a deux limites : la réserve des enfants, qui empêche de tout léguer, et les droits de succession, élevés en Wallonie pour un cohabitant de fait. Pour des cohabitants légaux, un testament réciproque peut transformer l’usufruit en pleine propriété, dans le respect de la réserve des enfants (notaire.be).

La convention de cohabitation légale règle les modalités de votre vie commune. Elle est passée devant notaire en la forme authentique et ne peut pas déroger à l’ordre légal de la succession (article 1478 de l’ancien Code civil). Elle ne remplace donc pas le testament ou la clause pour le décès.

Comment répartir les parts dans l’acte et le crédit ?

L’acte indique la part de chacun (50/50, 60/40…). notaire.be précise que chacun peut être propriétaire pour moitié même avec des apports inégaux, à condition de rédiger un écrit (sous seing privé ou acte notarié) qui permet à celui qui a apporté plus de récupérer la différence en cas de séparation. Rembourser le crédit dans des proportions différentes reste possible, mais devient vite compliqué.

Côté crédit, l’assurance solde restant dû paie au prêteur tout ou partie du solde selon le pourcentage de couverture choisi (Wikifin). Aucune règle n’impose d’aligner ce pourcentage sur les parts de l’acte. En revanche, si la part du défunt n’est pas couverte, le survivant risque de devoir rembourser seul cette partie de l’emprunt (notaire.be). Le choix de la couverture se fait donc en même temps que celui des parts et de la clause.

Que faire concrètement ?

  • Décidez avant le compromis : cohabitation légale ou non, et dans quelle région se situe le bien.
  • Demandez au notaire si une clause d’accroissement est utile dans votre cas, en pleine propriété ou en usufruit, optionnelle, avec durée limitée et porte de sortie.
  • Mettez par écrit les apports inégaux, signé par les deux partenaires.
  • Rédigez un testament si vous voulez protéger le partenaire au-delà de ce que prévoit la loi.
  • Choisissez le pourcentage de couverture de l’assurance solde restant dû de chacun en tenant compte de ces choix. BK Finance peut vous aider à comparer les couvertures proposées par les prêteurs avec lesquels il travaille.
  • Faites revoir une clause ou un testament anciens après une cohabitation légale, une naissance ou une séparation.

Questions fréquentes

Mon partenaire hérite-t-il de ma part de la maison si nous ne sommes pas mariés ?

Cela dépend de votre statut. Un cohabitant de fait n’a aucun droit successoral : sans testament ni clause d’accroissement, votre part va à vos héritiers. Un cohabitant légal reçoit l’usufruit du logement familial et des meubles, mais un testament peut le lui retirer, car il n’est pas héritier réservataire (notaire.be).

Qu’est-ce qu’une clause d’accroissement optionnelle ?

C’est une clause d’accroissement que le survivant choisit d’exercer ou non au décès de son partenaire. Dans le modèle d’acte publié par le Service public de Wallonie, l’option s’exerce par déclaration devant notaire dans les trois mois du décès. La clause peut porter sur l’usufruit ou sur la pleine propriété.

La clause d’accroissement est-elle utile pour des cohabitants légaux ?

Rarement pour le logement familial, selon notaire.be : le cohabitant légal survivant y est déjà exonéré de droits de succession, et une clause entraîne des droits d’enregistrement au décès. Elle peut garder un intérêt pour un second bien. Une clause rédigée avant 2008 mérite d’être revue par un notaire.

Un cohabitant de fait paie-t-il les mêmes droits de succession partout en Belgique ?

Non. En Wallonie, il relève du tarif entre « autres personnes », de 30 % à 80 %. À Bruxelles et en Flandre, il bénéficie du tarif entre partenaires (3 % à 30 % à Bruxelles, 3 % à 27 % en Flandre) après au moins un an de vie commune. En Flandre, l’exonération du logement familial s’ajoute après trois ans de vie commune (SPF Finances, Bruxelles Fiscalité, Vlaanderen.be).

Sources officielles

Mis à jour le